Demande de rappel
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Incidence du confinement sur la vie des locataires dont le congé arrive à terme pendant le confinement

En réponse à la pandémie de Covid-19 en France, des mesures sanitaires consistant en un ensemble de restrictions de contacts humains et de déplacements définies au niveau national et local depuis le 17 mars 2020 à 12 heures ont été prises par le gouvernement. Ces dernières impactent grandement la vie des citoyens. Le Cabinet Hendrick MOUYECKET apporte dans le présent article, des réponses à certaines questions soulevées par des locataires de biens immobiliers. "J'avais donné congé à mon bailleur dans le délai légal prévu par la loi et dois en principe libérer le logement le 28 avril prochain. Quelle est l'incidence du confinement? Puis-je organiser mon déménagement"? De même, dois-je continuer à régler les loyers?

Dans l'éventualité où le préavis arrive à son terme en plein confinement, les mesures barrières prises par le gouvernement ne peuvent pas permettre à votre bailleur de vous obliger à libérer le logement.

A la question de savoir si le locataire dans une telle situation doit continuer de régler les loyers, il faut savoir que le confinement ne permet pas de suspendre le paiement des loyers. Dans ce cas, le congé reste valable et le locataire est assimilé à un occupant sans droit ni titre, en conséquence, il doit poursuivre le paiement d’une somme à titre d’indemnité d’occupation, ladite somme correspondant au montant des loyers et charges. Enfin, Monsieur Julien DENORMANDIE, ministre de la ville et du logement, a annoncé le 1er avril dernier, l'interdiction des déménagements par des professionnels, jusqu'à nouvel ordre. Les déménagements sans professionnels, sont donc autorisés dans la limite du respect des gestes barrières, et sont limités à des besoins stricts, comme une fin de bail.

La page info-coronavirus sur le site du gouvernement répond à cette question. ICI 

Prenez soin de vous et de vos proches, à très bientôt pour un nouvel article.

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