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Domaines d'intervention de Maître Hendrick MOUYECKET avocat à Paris

Le cabinet d'avocat vous renseigne, vous assiste et vous accompagne dans ces démarches auprès des tribunaux d’île de France


Droit de la copropriété :

  • Contentieux des assemblées générales
  • Changement de syndic
  • Recouvrement de charges de copropriétés
  • Travaux irréguliers
  • Troubles de voisinage
  • Responsabilité du syndicat des copropriétaires
  • Responsabilité du syndic de copropriété
  • Annexion irrégulière de parties communes
  • Désordre de construction
  • Expertise judiciaire

Droit des Baux commerciaux et professionnels

  • Rédaction de contrat de bail
  • Recouvrement de loyers
  • Litige sur les travaux
  • Renouvellement de bail
  • Déplafonnement du loyer
  • Révision du loyer
  • Cession de bail
  • Sous location
  • Délivrance de congés
  • Expulsion

Droit des Baux civils et d’habitation

  • Rédaction de contrat de bail
  • Recouvrement de loyers
  • Litige sur les travaux
  • Cession de bail
  • Sous location
  • Délivrance de congés
  • Expulsion

Droit de la construction

  • Référé préventif
  • Expertise judiciaire
  • Mise en œuvre des garanties de parfait achèvement, biennale et décennale
  • Vices cachés
  • Litiges relatifs aux Vente En l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA)
  • Responsabilité des intervenants à l’acte de construire (Maître d’œuvre, Maître d’ouvrage, sous-traitants)

Ventes judiciaires

Le Cabinet vous conseille en matière de vente immobilière, notamment dans le cadre de montage immobilier de type SCI Familiale et autres et vous assiste et représente lors des ventes aux enchères publiques devant le Tribunal de Grande Instance de Compétent.
 
Maître Hendrick MOUYECKET a développé l'activité d'avocat mandataire en transaction immobilières. Il est en mesure d'établir des évaluations, de trouver un acquéreur pour votre appartement ou votre maison, mais aussi de rechercher le bien qui correspond à vos attentes (placement, habitation principale ou secondaire). Il travaille avec différents professionnels, sélectionnés pour leur compétence et sérieux tels que les courtiers financiers, géomètres et cabinets de diagnostics techniques.


Voies d'exécution 

  • Saisie mobilière
  • Saisie immobilière
  • Inscription d’hypothèque
  • Recherches de débiteurs
  • Litiges devant le Juge de l’Exécution

Droit des affaires

  • Baux commerciaux
  • Cessions de fonds de commerce
  • Contentieux commercial
  • Diligences dite « corporate » : création de sociétés (EURL, SARL, SAS, SA…), augmentation ou réduction de capital. Rédaction et négociation des pactes d’actionnaires et des garanties d’actif et de passif
  • Fusions et acquisitions d’entreprises, cession d’actions ou de parts sociales
  • Rédactions de modèles contractuels (apporteurs d’affaires)
  • Diligences de rachats d’entreprises, prises de participation, rédaction des lettres de confidentialité, audits juridiques d’acquisition, offres de rachat
  • Rachats / cessions de fonds de commerce ; cessions d’actifs ; location gérance
  • Suivi juridique courant des sociétés (Assemblées générales ordinaires et extraordinaires, modifications des statuts, transfert de siège social ou d’établissement)

Droit pénal ​

A ce titre, Le cabinet intervient pour défendre les intérêts des personnes physiques et morales en matière de :

  • Droit pénal des sociétés 
  • Escroquerie
  • Abus de confiance, de biens sociaux et de faiblesse
  • Délit de présentation de faux bilan 
  • Droit pénal de la consommation 
  • Pratiques commerciales trompeuses
  • Fraudes

Le Cabinet conseille, représente, assiste et défend ses clients dans la prévention des risques pénaux au sein des organisations, ainsi que devant les tribunaux et intervient à toutes les étapes de la procédure pénale :

  • Audition (DGCCRF etc…),
  • Auditions libres et garde à vue,
  • Perquisitions,
  • Assistance dans le cadre de l’instruction, 
  • Dépôt de plainte et constitution de partie civile, 
  • Audience pénale (tribunal correctionnel, assises).

Droit du sport

En droit du sport, le cabinet conseille, assiste et représente les athlètes, clubs, agents, structures fédérales, partenaires, sponsors et organisateurs de compétitions et événements sportifs concernant les principaux sujets traités par le cabinet qui sont :
  • Mandat de négociation de droits marketing, mandat de recherche de joueur
  • Gestion des appels d'offre pour la création d'équipements sportifs
  • Mandat de négociation de transfert de joueur de football professionnel

Droit de la famille

Le cabinet accompagne ses clients en cas de :
  • Divorces,
  • Séparations et ses conséquences ( pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement...) 
  • Mesure de protection pour mineurs et majeurs,
  • Recherche ou contestation de paternité
Le cabinet vous renseigne,vous assiste et vous accompagne dans ces démarches auprès des tribunaux d’île de France

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